Des recours contre les décisions des MDPH( Maison Départementale des personnes Handicapées ) plus longs et contraignants

 Au 1^er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, (  Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées  ) il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

* Introduire un Rapo, =   (Recours administratif préalable obligatoire),  la norme à partir du 1^er janvier 2019 si vous contestez une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Deux mois pour déposer un Rapo

Le décret du 30 octobre 2018 précise les nouvelles règles.

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH ? Vous disposerez de deux mois pour déposer un Rapo auprès de la MDPH. La CDAPH devra alors réexaminer votre demande.

Son absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n’est qu’après avoir exercé votre Rapo que vous serez en droit d’engager un recours contentieux. Comment ? En saisissant le tribunal de grande instance.BON COURAGE !!!