Démoncer la MALTRAITANCE ! un nouveau Décret obligeant à déclaration ' IMMEDIATE et par TOUT MOYEN '.

Mais une question se pose : Savoir de quelle manière ce texte sera intérprêté par les établissements…

Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont désormais « obligation de signaler tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge ». ( décret N° 2016-1813 Signé le 21 décembre 2016 et publié au Journal officiel le 23, il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.) 

En Résumé :

 Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. C'est le directeur de l'établissement ou le responsable de la structure qui est tenu de procéder à ce signalement, « sans délai et par tout moyen », et de déclarer, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation ou éviter qu'elle ne se reproduise. ......

Comments

[lucie]

Tout le monde doit prévenir et ne pas jouer la politique de l'autruche .
Plus l'on laisse l'obscurantisme s'installer , plus cela sert les interêts des irresponsables, des inconscients.
vous écrivez les autorités à prévenir c'est très bien, mais pouvez vous noter les adresses ?
merci - délicieuses fêtes -